Le permis d'aménager

Urbanisme

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2025 - par caue31
Le permis d’aménager est la plupart du temps nécessaire pour deux types d’opération : les lotissements et les campings. Pour les opérations de divisions foncières deux procédures peuvent être menées : permis d’aménager ou déclaration préalable.
  • Auteurs / Réalisateurs
    CAUE 31 - Haute-Garonne
  • Condition d'accès
    Téléchargeable
  • Date de parution
    2025

En amont de tout projet, vérifiez les conditions de constructibilité. Des documents d’urbanisme ou des règles établissent les principes de construction s’appliquant sur votre parcelle (PLU, carte communale, RNU). Prenez-en connaissance en mairie. Le service instructeur a l’obligation d’instruire le dossier dans des délais fixes, soit 3 mois pour ce type de demande. Ce délai peut être majoré dans certains cas, vous en serez avisé par votre mairie (4 mois en secteur sauvegardé).